Conditions de vente générales …

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par V.I.P. VISAS EXPRESS en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels V.I.P. VISAS EXPRESS accepte une dérogation.
Les présentes conditions générales de ventes ne sont pas susceptibles d'être modifiées par les stipulations figurant dans les documents émanant de clients ou partenaires, les présentes dispositions prévalant sur lesdites stipulations.

1 - COMMANDES

Toute commande de visa(s) devra être effectué sur le volet A du présent formulaire ou, à défaut, sur un bon de commande à en-tête daté et signé.
Toute commande devra être obligatoirement comporter, outre le volet A :
• les documents nécessaires à la réalisation de la commande (passeport, photo, pièces administratives, etc),
• les informations relatives au départ : (adresse de réexpédition souhaitée, date du départ, degré d'urgence, condition de restitution du passeport après obtention de visa(s)),
• le règlement de la somme indiquée à l'ordre de la société V.I.P VISAS EXPRESS.

Toute commande devra obligatoirement être adressée à la société V.I.P VISAS EXPRESS avant la date buttoir indiquée sur le bon de commande, accompagnée de l'ensemble des informations et pièces ci-dessus listées et du règlement.

A défaut, la société V.I.P VISAS EXPRESS se réserve le droit de ne pas ordonner suite à la commande.

2 - TARIFS

Les prix indiqués par écrit ou par téléphone sont susceptibles de variations en fonction de l'évolution des grilles tarifaires appliquées par les ambassades et consulats. La société V.I.P. VISAS EXPRESS se réserve de fait la possibilité de majorer ses tarifs en cas d’augmentation du tarif d’obtention des visas par le ou les consulat(s) concernés.

Toute commande tardive ou incomplète entraîne automatiquement et sans qu'il soit besoin de l'accord préalable du client l’acceptation par ce dernier du tarif majoré prévu par les conditions tarifaires de la société V.I.P VISAS EXPRESS.

Pour les demandes en nombre, l'application de modalités tarifaires différentes ne sera possible qu’avec l’accord de la direction de V.I.P. VISAS EXPRESS.

3 - REGLEMENTS

Chaque demande doit être réglée au comptant à l’enlèvement ou à réception de correspondance. La société V.I.P. VISAS EXPRESS se réserve le choix, dans l'hypothèse où aucun règlement ne serait joint, d’exécuter le travail contre-remboursement ou d’annuler purement et simplement la demande.

De convention expresse et sauf report accordé par V.I.P. VISAS EXPRESS, le défaut de paiement à l’échéance fixée de la facture émise par VIP VISAS EXPRESS rend le client débiteur d’une pénalité de retard de 1,5% par mois entier. En cas de non paiement à l’échéance, V.I.P. VISAS EXPRESS se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de ses droits à dommage et intérêts.

4 - LIVRAISONS - EXPEDITIONS

Des liaisons par cyclomoteur sont mises au service des clients parisiens sur acceptation des conditions suscitées.

Les frais d’expédition ou de restitution des documents (Poste, Chronopost, messagerie, coursiers etc.) sont facturés dans tous les cas.

5 - RESPONSABILITES

5.1. La société V.I.P. VISAS EXPRESS décline toute responsabilité pour toute commande qui n'a pu être exécutée dans les délais indiqués par le bon de commande par suite d’indications non fournies par le client à la date buttoir fixée sur ledit bon ou d'indications erronées.

5.2. D’une manière générale, V.I.P. VISAS EXPRESS engage sa responsabilité sur sa prestation propre de la prise de commande à la délivrance par les autorités consulaires du visa sollicité, à l’exclusion de ce qui, par nature, n’est pas de son ressort.

5.3. La société V.I.P. VISAS EXPRESS ne peut ainsi être tenue responsable des refus ou autres contretemps relevant des ambassades, consulats, légations ou autorités compétentes pour délivrer des visas. En cas de perte ou de spoliation, la responsabilité de la société VIP VISAS EXPRESS n’est engagée qu’à concurrence de la valeur de renouvellement du passeport. La société VIP VISAS EXPRESS ne saurait en aucun cas assumer les préjudices résultant pour le client d'un défaut de souscription d'assurance annulation.

De la même façon, si la société V.I.P. VISAS EXPRESS accepte d'assumer une obligation de conseil s'agissant des formalités requises pour les citoyens français, il appartient au client de vérifier lesdites formalités auprès du consulat et/ou des compagnies aériennes pour les titulaires de passeport d’autres nationalités.

5.4. Il est expressément stipulé que l’acheminement aller et retour des passeports, quel que soit le moyen utilisé, s'effectue aux risques et périls de l’acheteur ; la responsabilité de V.I.P. VISAS EXPRESS ne saurait être engagée pour les retards ou les pertes dus à ces différents services (La Poste, Chronopost, messageries rapides, coursiers, etc.).

La signature du bon d’enlèvement par les services de messagerie vaut exonération totale de responsabilité.

6 - RECLAMATION

Toute commande qui ferait l’objet d’un litige devra nous être signalée au plus tard dans les 7 jours qui suivront la réception du passeport ou autre document légalisé.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

7 - REGLEMENT DES LITIGES

Les relations entre la société VIP VISAS EXPRESS et ses clients sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.